Signature mail psychologue : le contexte
Le titre de psychologue est protégé par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : seuls les titulaires des diplômes requis, enregistrés auprès de l'ARS, peuvent en faire usage. La profession n'a pas d'ordre, et son Code de déontologie, actualisé en 2021 par les organisations de psychologues, n'a pas été repris dans un texte réglementaire. Il reste la référence de la profession.
Vos emails servent surtout à l'organisation : prise de rendez-vous, report, facture, échange avec le médecin qui vous adresse un patient. Leur contenu touche pourtant à la vie privée de vos patients, et l'article 18 du Code vous demande de faire respecter la confidentialité de votre courrier électronique.
Depuis juin 2024, les psychologues sont enregistrés au RPPS. Le modèle ci-dessous en tient compte.
Les mentions à faire figurer
Mentions obligatoires
- Mention « EI » après votre nomObligatoire
En libéral et en nom propre, y compris sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes entrepreneur individuel. Depuis le 15 mai 2022, l'article R526-27 du Code de commerce impose « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté de votre nom sur vos documents et correspondances professionnels, emails compris.
Mentions recommandées
- Titre de psychologueRecommandée
Le Code de déontologie demande de faire état de votre titre dans votre exercice (article 1) et de le porter sur vos documents (article 18). Un qualificatif lié à votre formation, comme « psychologue clinicienne », est d'usage courant.
- Numéro RPPSRecommandée
L'article 18 du Code prévoit votre numéro d'inscription sur les registres légaux. Depuis juin 2024, c'est le numéro RPPS, attribué automatiquement aux psychologues déjà enregistrés : l'ancien numéro ADELI est obsolète.
- Coordonnées professionnellesRecommandée
L'article 18 les cite parmi les éléments de vos documents. Une adresse et un téléphone dédiés à l'activité, distincts de vos coordonnées personnelles, protègent aussi votre vie privée.
- Partenariat Mon soutien psyRecommandée
Si vous avez signé la convention avec l'Assurance Maladie, une ligne « Psychologue partenaire Mon soutien psy » renseigne vos patients. Le dispositif ouvre droit à 12 séances au plus par année civile, à 50 € la séance remboursée à 60 % par l'Assurance Maladie, dès 3 ans et sans adressage médical obligatoire.
- Consignes de confidentialité et d'urgenceRecommandée
L'article 7 du Code rappelle votre secret professionnel (articles 226-13 et 226-14 du Code pénal) et l'article 24 demande de sécuriser les échanges à distance. Une ligne courte suffit : « Messagerie non consultée en continu. En cas d'urgence, appelez le 15 ou le 3114 », le numéro national de prévention du suicide.
À éviter
- Titre de psychothérapeute sans inscription au registreÀ éviter
L'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 réserve ce titre aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes. Votre titre de psychologue ne vaut pas inscription : sans elle, n'écrivez pas « psychologue-psychothérapeute ».
- Promesses de résultat et formules publicitairesÀ éviter
L'article 32 du Code demande de présenter votre activité avec mesure et en référence à votre titre, y compris en cas de publicité. « Retrouvez confiance en vous en 5 séances » sous votre nom va à l'encontre de ce principe.
- L'abréviation « Dr » seuleÀ éviter
Si vous êtes titulaire d'un doctorat en psychologie, écrivez « docteur en psychologie » en toutes lettres. Un « Dr » isolé devant votre nom peut laisser croire à la qualité de médecin, dont l'usage sans droit est puni comme l'usurpation de titre (article L4162-1 du Code de la santé publique).
Conseils pour une signature efficace
Réservez l'email à l'organisation
Prise de rendez-vous et facturation s'y prêtent. Pour le contenu clinique, le Code de déontologie privilégie la rencontre effective (article 24) : une phrase type comme « Nous en parlerons lors de notre prochaine séance » évite d'ouvrir un échange thérapeutique par écrit.
Chiffrez les bilans et comptes rendus
Un bilan envoyé à des parents ou à un médecin contient des données de santé. Faute de messagerie sécurisée de santé, le guide de la CNIL et de l'Ordre des médecins recommande, pour les échanges avec les psychologues, de chiffrer la pièce jointe et de communiquer le mot de passe par un autre canal, par exemple par téléphone.
Écrivez un message d'absence sobre
Indiquez vos dates d'absence et les numéros d'urgence. Si un confrère assure le relais, donnez son nom. Évitez d'y décrire vos consultations : la réponse automatique part vers tous les expéditeurs, y compris les inconnus.
Renvoyez vers votre site pour Mon soutien psy
Le nombre de séances et le tarif du dispositif peuvent changer. Gardez dans la signature une mention courte et détaillez les conditions sur une page de votre site, plus facile à tenir à jour.
Les erreurs fréquentes
- Conserver « N° ADELI » dans la signature, alors que les psychologues sont enregistrés au RPPS depuis juin 2024.
- Se présenter comme psychothérapeute sans être inscrit au registre national des psychothérapeutes.
- Écrire « séances remboursées » sans mentionner le dispositif Mon soutien psy et ses conditions.
- Traiter par email une situation qui appelle un contact direct, sans rappeler les numéros d'urgence.
- Oublier la mention « EI » alors que vous exercez en libéral en nom propre.
Questions fréquentes
Mon numéro ADELI est-il encore valable ?
Non. Les psychologues ont été intégrés au RPPS en juin 2024, et ceux qui étaient déjà enregistrés ont reçu automatiquement un numéro RPPS. Les anciens numéros ADELI sont obsolètes : remplacez-les sur vos factures comme dans votre signature.
Le Code de déontologie des psychologues est-il obligatoire ?
Il n'a pas été repris dans un texte réglementaire et aucun ordre ne le fait appliquer. Actualisé en 2021 par les organisations de la profession, il reste la référence commune, et c'est lui qui précise les éléments attendus sur vos documents (article 18).
Puis-je écrire « psychologue-psychothérapeute » ?
Seulement si vous êtes inscrit au registre national des psychothérapeutes : l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 leur réserve le titre. Votre enregistrement de psychologue ne vaut pas inscription à ce registre.
Puis-je échanger avec mes patients par email ?
Pour l'organisation, oui. Pour le contenu des séances, le Code de déontologie privilégie la rencontre et demande de sécuriser les échanges à distance (article 24). Indiquez dans la signature que la messagerie n'est pas consultée en continu, avec les numéros d'urgence.
Comment signaler que je suis partenaire Mon soutien psy ?
Une ligne en texte suffit : « Psychologue partenaire Mon soutien psy ». Seuls les psychologues sélectionnés et signataires d'une convention avec l'Assurance Maladie participent au dispositif, et les patients retrouvent les partenaires dans l'annuaire de monsoutienpsy.ameli.fr.
Sources
- Code de déontologie des psychologues, version 2021 (CNCDP)
- Mon soutien psy : remboursement des séances chez le psychologue (ameli.fr)
- Bascule des psychologues dans le RPPS en juin 2024 (ARS Auvergne-Rhône-Alpes)
- Loi n° 2004-806 du 9 août 2004, article 52 : titre de psychothérapeute (Légifrance)
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